administrateur judiciaire

арбитражный управляющий

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE — En droit commercial français, la nomination d’un administrateur judiciaire est prononcée par le jugement de mise en redressement judiciaire. Cette dernière procédure a été instituée par la loi du 25 janvier 1985, en remplacement du règlement… …   Encyclopédie Universelle

  • Administrateur Judiciaire — En droit français, l administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice mandaté par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Il est chargé d’assister le dirigeant, voire de le… …   Wikipédia en Français

  • Administrateur judiciaire — En droit français, l administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal lorsque une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure de sauvegarde. Il est chargé de défendre les… …   Wikipédia en Français

  • Administrateur judiciaire —    Droit commercial, procédure civile: mandataire de la justice désigné par un tribunal pour assurer la gestion provisoire d une société civile ou commerciale, d une association, d un patrimoine    Droit civil, droit commercial, procédure civile …   Lexique de Termes Juridiques

  • administrateur — administrateur, trice [ administratɶr, tris ] n. • XIIe; lat. administrator 1 ♦ Personne chargée de l administration d un bien, d un patrimoine. Administrateur judiciaire, désigné par la justice. ⇒ liquidateur. Administrateur légal, désigné par… …   Encyclopédie Universelle

  • judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… …   Encyclopédie Universelle

  • Administrateur — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Administrateur », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Administrateur peut désigner : l… …   Wikipédia en Français

  • ADMINISTRATEUR, TRICE — n. Celui, celle qui régit les biens, les affaires d’une société, d’un grand établissement, etc. Il est administrateur de tel hôpital, de tel chemin de fer. L’administrateur du Collège de France, de la Bibliothèque Nationale, de la Comédie… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • administrateur du redressement judiciaire de la société — restruktūrizuojamos įmonės administratorius statusas T sritis profesijos apibrėžtis Teismo paskirtas fizinis ar juridinis asmuo, turintis teisę teikti restruktūrizavimo administravimo paslaugas. atitikmenys: angl. administrator of enterprise… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • Redressement judiciaire — Nombre de défaillances d entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires). Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise …   Wikipédia en Français

  • Liquidateur judiciaire — Un liquidateur judiciaire est une mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce dans le cadre d une liquidation judiciaire. Sommaire 1 Fonctions 2 Fondement de ses actions 2.1 En France 3 …   Wikipédia en Français

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